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jdsupra.com on 2024-04-19 18:30

La Cour suprême du Canada confirme certains droits collectifs autochtones protégés par la Charte

Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, au ...

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