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jdsupra.comjdsupra.com on 2023-12-06 18:30

Énoncé économique de l’automne : Nouveautés concernant le système bancaire ouvert et la charte hypothécaire canadienne

Le 21 novembre 2023, le gouvernement fédéral a publié son Énoncé économique de l’automne 2023 (l’« ÉÉA »), dans lequel il présente son plan d’action ...

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