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jdsupra.comjdsupra.com on 2021-05-05 17:37

CSC : Les groupes autochtones américains peuvent exercer leurs droits ancestraux au Canada

Le 23 avril 2021, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a confirmé qu’un résident des États-Unis peut posséder des droits ancestraux au Canada. Elle ...

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