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jdsupra.comjdsupra.com on 2024-05-14 20:15

Budget fédéral de 2024 : Le point sur les modifications aux politiques relatives à la réglementation des services financiers

Introduction Le 30 avril 2024, le gouvernement fédéral du Canada (le « gouvernement fédéral ») a déposé l’avis de motion de voies et moyens pour ...

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