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jdsupra.com on 2024-02-26 17:49

Requalification des gains issus de Management Packages en salaires et interposition d'une holding personnelle : nécessité pour l’administration fiscale de Mettre En Œuvre La Procédure De L’abus De Droit (CAA Paris, 7ÈME CH., 07/02/2024, N° 22PA02007)

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par ...

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